Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le montant du revenu brut annuel qui sert à établir l’aide financière compensant certaines incapacités est indexé chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles.
D. 1266-2021, a. 50.
En vig.: 2021-10-13
50. Le montant du revenu brut annuel qui sert à établir l’aide financière compensant certaines incapacités est indexé chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles.
D. 1266-2021, a. 50.
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